à faire valoir ses droits à la retraite

avec jouissance immédiate de pension

en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite

ingénieur général des mines

ingénieur général des mines, directeur de la qualité et de la sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique

membres de la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes

7o

représentants du Commissariat à l'énergie atomique

Titulaire

directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile

d) Au titre des personnalités qualifiées

en raison de leurs compétences soit scientifiques, économiques et industrielles, soit administratives en matière de sécurité civile

ingénieur général des mines

directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

directeur de la sûreté des installations nucléaires

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations

directeur de la sûreté des installations nucléaires

dans la limite de ses attributions, et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations

directeur de la sûreté des installations nucléaires

membre du Comité de l'énergie atomique

au titre de la personnalité choisie par le ministre de l'environnement

directeur de la sûreté des installations nucléaires

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations

directeur de la sûreté des installations nucléaires

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations

directeur de la sûreté des installations nucléaires

ingénieur général des mines

à signer

dans la limite des attributions du service central de sûreté des installations nucléaires et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations